La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 permet le report des loyers et des charges des locaux professionnels et commerciaux.

Que faire en pratique ?

Côté locataire…

Sous réserve d’être éligible au dispositif, le défaut de paiement des loyers ou des charges locatives afférents à des locaux professionnels et commerciaux dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, ne peut pas donner lieu à l’application de sanctions par le bailleur sur le fondement des dispositions du bail ou sur le fondement des dispositions du Code de commerce.

Donc :

  • Pas de pénalités financières, d’intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de la clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance ;
  • pas d’activation des garanties ou cautions.

Côté bailleur…

Les reports de loyer ou de charges locatives par le locataire peuvent mettre les bailleurs dans une situation financière difficile. Ils peuvent se rapprocher de leurs établissements bancaires pour solliciter un report des échéances de prêts.

Ils peuvent, au besoin, également saisir un médiateur du crédit.

https://mediateur-credit.banquefrance.fr/

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