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décembre 18, 2019
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Tel : +33 (0)1 83 81 08 20
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Le 19 juillet 2019, le Président de la République a promulgué la loi n°2019-744 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés – loi SOILIHI.
août 24, 2019
Elle est parue au Journal officiel n°0167 du 20 juillet 2019. Cette loi vise notamment à simplifier les dispositions sur les fonds de commerce, à
Extrait de la loi Pacte n°2019-486 du 22 mai 2019 et de son décret d’application n°2019-514 du 24 mai 2019 – Impact des nouveaux textes sur les mandats de commissariat aux comptes
août 6, 2019
La loi Pacte a introduit de nouveaux seuils concernant la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes en s’alignant sur les seuils fixés au niveau européen.
Les manœuvres dolosives du cédant visant à dissimuler la situation de la société – Cass. com. 5-6-2019 n° 16-10.391 F-D, C. c/ Sté Altigest
août 6, 2019
Il appartenait aux cédants, sur le fondement de la bonne foi et de la loyauté contractuelle et au titre de cette clause de gestion, d’informer
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Le 19 juillet 2019, le Président de la République a promulgué la loi n°2019-744 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés – loi SOILIHI.
août 24, 2019
Elle est parue au Journal officiel n°0167 du 20 juillet 2019. Cette loi vise notamment à simplifier les dispositions sur les fonds de commerce, à
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août 6, 2019
La loi Pacte a introduit de nouveaux seuils concernant la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes en s’alignant sur les seuils fixés au niveau européen.
Les manœuvres dolosives du cédant visant à dissimuler la situation de la société – Cass. com. 5-6-2019 n° 16-10.391 F-D, C. c/ Sté Altigest
août 6, 2019
Il appartenait aux cédants, sur le fondement de la bonne foi et de la loyauté contractuelle et au titre de cette clause de gestion, d’informer
