L’organisme de foncier solidaire (OFS) a été créé pour améliorer l’efficacité des politiques d’accession sociales.

Son objet est de créer un parc pérenne d’accession à la propriété ou à la location à destination des ménages modestes, sous le plafond de ressources et de loyer ou de prix, le cas échéant.

Il repose sur le principe de la dissociation du foncier et du bâti :

  • l’OFS est propriétaire du foncier à long terme,
  • le bâti est transféré/cédé aux ménages par la conclusion de baux réels solidaire, ce mécanisme leur permettant d’acquérir leur résidence principale à un prix abordable.

L’OFS est un organisme à but non lucratif agréé par le préfet de région, permettant ainsi de garantir le caractère anti-spéculatif et solidaire au dispositif.

Des aides fiscales et financières ont été mises en place pour favoriser ce mécanisme :

•Exonération de taxe sur la publicité foncière pour les actes impliquant l’OFS,
•Taux réduit de TVA à 5,5% pour les travaux de construction ou de réhabilitation sur les terrains des OFS,
•Abattement de 30% de la taxe foncière, selon la volonté des collectivités •Accès au prêt à taux zéro pour les acquéreurs.

Règlementation applicable :
•Loi n°2014-699 du 24 mars 2014
•Ordonnance du 20 juillet 2016 / Décret du 12 septembre 2016 / Décret du 10 mai 2017
•Articles L 329-1 et R 329-1 à R 329-17 du Code de l’urbanisme

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