Le régime simplifié de fusion est étendu aux fusions entre sociétés sœurs détenues en permanence à hauteur de 100 % du capital ou au moins de 90 % des droits de vote par la même société mère (Articles L236-11 et L 236-11-1 du Code de commerce).

Dans cette hypothèse, il n’y a pas lieu de faire approuver la fusion par les associés de la société absorbée ou par ceux de la société absorbante, les rapports de organes de direction ne sont plus obligatoires et, surtout, les sociétés participant à l’opération ne sont pas tenues de désigner et de faire intervenir un commissaire à la fusion et/ou aux apports.

Ce nouveau régime qui devrait permettre de simplifier juridiquement les opérations de restructuration intra-groupes soulève toutefois des questions non tranchées à ce jour sur leur traitement comptable et fiscal.

L’article L 236-3 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi SOILIHI, dispose en effet que ces opérations ne donnent pas lieu à un échange de titres. Il n’y a donc pas d’augmentation de capital chez la société absorbante qui permettrait de compenser l’entrée des actifs et des passifs transmis par la société absorbée ou de remplir les conditions prévues par le Code général des impôts pour bénéficier du régime fiscal de faveur.

Il conviendra donc d’appréhender ces opérations avec précaution, dans l’attente des commentaires de l’Autorité des Normes Comptables et de l’Administration Fiscale.

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