Il appartenait aux cédants, sur le fondement de la bonne foi et de la loyauté contractuelle et au titre de cette clause de gestion, d’informer les candidats à l’acquisition des opérations postérieures au 30 juin 2007, sans qu’ils puissent reprocher aux cessionnaires d’avoir limité l’audit à une période antérieure ; en manquant à cette obligation, les cédants ont délibérément caché aux cessionnaires ces opérations, par des manœuvres dolosives destinées à masquer l’insuffisance de trésorerie et la situation financière de la société.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour en haut