L’article L 225-129-6 du Code de commerce contraignait, jusqu’à présent, les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) à convoquer tous les trois ou cinq ans une assemblée générale extraordinaire pour qu’elle se prononce sur un projet de résolution visant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise, dès lors que les actions détenues par lesdits salariés représentaient moins de 3% de son capital social.

Cette obligation semblait devoir s’appliquer même si la société n’avait pas de salariés, par une interprétation stricte des textes. Il en résultait une forme d’incompréhension quant à l’utilité même de ce dispositif.

Partant du constat que cette résolution était systématiquement rejetée, la loi Soilihi n°2019-744 du 19 juillet 2019 simplifie en définitive la rédaction de l’article L 225-129-6 du Code de commerce en supprimant cette obligation périodique de proposer une augmentation de capital réservée aux salariés.

L’obligation ponctuelle de proposer une augmentation de capital au profit des salariés demeure en revanche en cas d’augmentation de capital par apport en numéraire dans une société par actions, à peine de nullité.

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