Le ministère du Travail vient de publier des « Questions-Réponses » sur plusieurs articles de la Loi Partage de la valeur :

• au sujet de l’article 4 de la loi favorisant à titre expérimental pendant 5 ans, le recours à la participation volontaire, pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place la réserve spéciale de participation, par la possibilité de déroger, y compris dans un sens moins favorable, à la formule légale de participation :     qr-experimentation-participation-derogatoire.pdf (travail-emploi.gouv.fr)

• au sujet des articles 5 et 6 de la loi créant à titre expérimental pendant 5 ans, une nouvelle obligation de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés non couvertes par l’obligation de mise en place de la participation, ayant réalisé des bénéfices réguliers pendant trois exercices consécutifs : qr_loi_n2023-1107_-_experimentation_e_11_a_49_salaries.pdf (travail-emploi.gouv.fr)

• au sujet de l’article 8 imposant une nouvelle obligation de négociation sur l’augmentation exceptionnelle des bénéfices et des modalités de partage de la valeur qui en découlent, aux entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mette en place un dispositif de participation :qr-augmentation-exceptionnelle.pdf (travail-emploi.gouv.fr)