Cass.1ère civ. 17 février 2024 n°22-11.303 : Les droit sociaux ne naissent pas à la date de signature des statuts mais à la date d’immatriculation de la société
Cass.1ère civ. 17 février 2024 n°22-11.303 : Les droit sociaux ne naissent pas à la date de signature des statuts mais à la date d’immatriculation LIRE L’ARTICLE