Le ministère du Travail vient de publier des « Questions-Réponses » sur plusieurs articles de la Loi Partage de la valeur : au sujet de l’article 4 de …
L’article 1112 du Code civil, dans sa version du 10 février 2016, écartait en cas de rupture fautive des pourparlers la réparation de la perte …
Pour apprécier si la nouvelle affectation d’un salarié constitue (i) une simple modification de ses conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur …
La preuve obtenue de manière déloyale est désormais recevable dans le cadre du procès civil Cass., Ass. Plen., 22 décembre 2023, n°20-20.648 Dans une décision …
A quelle date est-il possible d’appliquer les nouveaux seuils de nomination des commissaires aux comptes ? Communication Ansa, comité juridique n° 24-019 du 3-4-2024 L’article …
Un époux marié sous le régime de la communauté avait libéré les fonds pour la souscription de parts sociales d’une société civile immobilière le 30 janvier. LIRE L’ARTICLE
