04/06/2024

L’article 4 du décret n°2024-152 du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés dispose que les articles D 221-5, al. 2 et D 821-172, al. 1 du Code de commerce modifiés s’appliquent « aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 ».

Quid des sociétés qui dépassaient les anciens seuils au 31 décembre 2023, date de clôture de leur exercice, mais se trouvaient en deçà des seuils actualisés par le décret et le constatent dans le cadre de l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023, en 2024 ?

L’Association nationale des sociétés par actions (ANSA) considère que, pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2023, l’obligation de nommer un commissaire aux comptes en 2024 doit être appréciée en fonction des seuils antérieurs au décret n°2024-152 du 28 février 2024 et non pas par référence aux nouveaux seuils issus de ce texte.

L’ANSA fonde son interprétation sur une lecture littérale du décret et les risques de nullité et de sanctions pénales encourus en l’absence de nomination d’un commissaire aux comptes par une société qui y est tenue.

Référence : Communication Ansa, comité juridique n° 24-019 du 3-4-2024


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