04/06/2024

Pour apprécier si la nouvelle affectation d’un salarié constitue (i) une simple modification de ses conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur ou (ii) une modification de son contrat de travail nécessitant l’accord préalable du salarié, les juges apprécient l’identité du secteur géographique à partir de différents critères :

  • l’identité du bassin d’emploi ;
  • la distance entre les deux lieux de travail et leur desserte par les transports en communs ;
  • le réseau routier et les conditions de circulation.

Dans sa décision du 24 janvier 2024, la Cour de cassation vient ajouter un nouveau critère permettant de déterminer si la nouvelle affectation du salarié constitue une modification de son contrat de travail nécessitant son accord préalable, à savoir la fatigue et les frais supplémentaires engendrés par l’utilisation du véhicule personnel.

Dans cette affaire, bien que les deux lieux de travail n’étaient distants que de 35 km et que le trajet entre les deux sites ne représentait que 36 minutes en voiture par de grands axes routiers, la Cour a estimé que l’utilisation par la salariée de son véhicule personnel engendrait pour elle de nouvelles contraintes en matière de fatigue et de frais financiers supplémentaires, lesquelles modifiaient ainsi son contrat de travail.

Par conséquent, l’employeur avait commis une faute contractuelle en imposant le nouveau lieu d’affectation à la salariée sans son accord préalable et ne pouvait pas lui reprocher son refus d’intégrer ce site.

Référence : Cass. soc. 24-1-2024 n° 22-19.752


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