Il est rappelé que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Si le tiers établit un lien de causalité entre ce manquement contractuel et le dommage qu’il subit, il n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement.

Dans cette décision, la Cour de Cassation précise que les clauses limitatives de responsabilité figurant dans le contrat sont opposables au tiers qui agit sur le terrain extracontractuel.

Cette position qui semble logique est pourtant une nouveauté.

Les précédentes jurisprudences de la Haute Juridiction avaient été critiquées par la doctrine car elles permettaient au tiers de se prévaloir d’un manquement contractuel, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, sans pouvoir se voir opposer les clauses du contrat et plus précisément les clauses d’exclusion de responsabilité.

Le tiers pouvait donc se retrouver mieux protégé qu’une partie au contrat.

Avec cette nouvelle jurisprudence un équilibre semble avoir été trouvé.