24/08/2019Le 19 juillet 2019, le Président de la République a promulgué la loi n°2019-744 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés – loi SOILIHI.
Elle est parue au Journal officiel n°0167 du 20 juillet 2019.
Cette loi vise notamment à simplifier les dispositions sur les fonds de commerce, à appliquer aux sociétés civiles un régime simplifié de fusion, à clarifier les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier en cas de démembrement de droits sociaux, faciliter le remplacement des dirigeants sous tutelle, modifier les règles sur l’abstention lors des Assemblées Générales de SA, clarifier le rôle et les obligations des commissaires aux comptes.
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