09/11/2020Mesures de soutien aux entreprises : un crédit d’impôt de 30% au titre des loyers abandonnés
L’Etat instaurera un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner une partie de leurs loyers à destination de certaines entreprises.
L’octroi du crédit d’impôt serait subordonné à la renonciation à au moins un mois de loyer sur les mois d’octobre, novembre et décembre 2020 et serait égal à 30 % du montant des loyers abandonnés.
Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises employant moins de 250 salariés qui :
- sont fermées administrativement,
- ou appartiennent au secteur de l’hôtellerie, cafés, restauration.
Seront concernées les microentreprises, qui remplissent les critères cumulatifs suivants : (i) elles occupent moins de 10 personnes et (ii) elles ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.
Cette mesure sera insérée dans le projet de loi de finances pour 2021 par voie d’amendement
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