Les manœuvres dolosives du cédant visant à dissimuler la situation de la société – Cass. com. 5-6-2019 n° 16-10.391 F-D, C. c/ Sté Altigest
Il appartenait aux cédants, sur le fondement de la bonne foi et de la loyauté contractuelle et au titre de cette clause de gestion, d’informer les candidats LIRE L’ARTICLE
