La loi Pacte a introduit de nouveaux seuils concernant la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes en s’alignant sur les seuils fixés au niveau européen. Elle prévoit par ailleurs un nouveau dispositif concernant les « petits groupes ». L’article L 823-12-1 du Code de commerce définit une nouvelle mission légale pour le commissaire aux comptes avec une durée de mandat limitée à trois exercices, l’introduction d’un nouveau rapport sur les risques et la suppression de certaines vérifications spécifiques. Cette mission ALPE (pour « audit légal petites entreprises ») est une possibilité offerte aux sociétés non tenues de désigner un commissaire aux comptes ou aux sociétés tenues d’en nommer un en application du dispositif dit « des petits groupes ».

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