24/12/2019La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite avec quelques amenagements
La loi reconduit la possibilité, instaurée par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire :
- d’impôt sur le revenu ;
- de toutes les cotisations et contributions sociales (patronales comme salariales),
Rien n’empêche de verser une prime d’un montant supérieur à 1 000 € mais la partie excédant ce montant est réintégrée dans l’assiette des cotisations.
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération, la prime doit être versée entre la date d’entrée en vigueur de la loi (soit le 1er janvier 2020) et le 30 juin 2020 par les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime
Par dérogation à l’article L 3312-5 du Code du travail, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 pourront porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à un an
Les autres modalités du dispositif restent similaires
La prime peut être attribuée à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise à la date de son versement par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou bien être réservée à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.
En tout état de cause, l’exonération fiscale et sociale demeure ouverte seulement au titre des primes versées aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic.
Enfin, la prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage, ni à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
