Relèvement des seuils définissant les micro, petites et moyennes entreprises

Le décret n°2024-152 du 28 février 2024 transpose dans le Code de commerce la directive déléguée UE 2023/2775 du 17 octobre 2023, qui a relevé les seuils définissant les catégories d’entreprises et de groupes dans la directive comptable.

Ces seuils sont notamment utilisés pour déterminer l’étendue des obligations des sociétés en matière de présentation et de publication des comptes annuels, de désignation d’un commissaire aux comptes et de reporting non financier.

Présentation et publication des comptes annuels

Ces nouveaux seuils s’appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024.

Il n’y a donc pas de modification à prévoir dans le cadre de l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 : les critères à appliquer restent les anciens critères de l’article D 123-200.

Reporting non financier

Seuils de désignation des commissaires aux comptes

Les mandats des commissaires aux comptes se poursuivent jusqu’à leur fin, quand même la société considérée ne dépasserait plus les nouveaux seuils.

En revanche, les nouveaux seuils s’appliquent dès le 1^er mars 2024 pour apprécier l’obligation de nommer ou de renouveler un commissaire aux comptes.

Ainsi, dans une société sans commissaire aux comptes qui clôture ses exercice le 31 décembre de chaque année, en cas d’approbation des comptes après le 1^er mars 2024, ce sont les nouveaux seuils qui devront être utilisés pour déterminer si la société dépassait deux des trois seuils au 31 décembre 2023.

En cas de décision à prendre après le 1^er mars 2024 quant au renouvellement du mandat du commissaire aux comptes d’une société qui clôture ses exercices le 31 décembre de chaque année, c’est par comparaison avec les nouveaux seuils qu’il conviendra d’apprécier si cette société dépassait deux des trois seuils au 31 décembre 2022 puis au 31 décembre 2023.