La première chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence (Cass. 1e civ. 9-7-2014 no 13-15.948 FS-PBI : RJDA 10/14 no 774).

Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts divorcent. Lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, l’ex-épouse affirme que les stock-options reçues par son ex-époux pendant leur mariage constituent des biens communs en tant que gains et salaires attribués en contrepartie d’une activité professionnelle.

La Cour de cassation écarte cet argument en précisant que si les droits qui résultent de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens d’une option de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) forment des biens propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté uniquement lorsque l’option d’achat est levée avant sa dissolution.

Seules les actions souscrites au jour de l’ordonnance de non-conciliation doivent être intégrées à l’actif de la communauté.

Cette jurisprudence est critiquée car elle pousse l’époux ou l’épouse à ne pas lever son option d’achat avant la liquidation de la communauté. En revanche, elle évite la difficile valorisation des stocks options.