Cette loi transpose l’ANI du 10 février 2023 et est entrée en vigueur, pour l’essentiel, le 1^er décembre dernier.

Elle élargit les dispositifs de partage de la valeur avec les salariés.

Ses principaux apports sont les suivants :

• Les entreprises employant au moins 50 salariés sont tenues de négocier la mise en place d’un mécanisme de partage de la valeur lorsque l’entreprise connait une augmentation exceptionnelle de son bénéfice net fiscal.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux entreprises dotées d’un accord de participation ou d’intéressement, comportant une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels, ou mettant en œuvre un régime de participation avec une formule de calcul plus favorable aux salariés que la formule légale.

• Les entreprises et les groupes peuvent négocier un plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) débouchant sur le versement d’une prime aux salariés si la valeur de l’entreprise augmente au cours d’une période de 3 ans.

Aucune condition d’effectif n’est prévue.

La mise en œuvre du dispositif est subordonnée à la publication d’un décret précisant les modalités d’application du PPVE.

• Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent, à certaines conditions, mettre en place un régime de participation selon un calcul moins favorable aux salariés que la formule légale.

• A compter du 1^er janvier 2025 est mis en place un dispositif expérimental de partage de la valeur dans les petites entreprises (entre 11 et 50 salariés) qui devront prévoir un partage de la valeur si elles réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs.

Ne sont pas soumises à ce dispositif les entreprises individuelles (selon le régime de la loi du 14 février 2022) et les EIRL, ainsi que les sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo) qui versent un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d’intérêt sur la somme versée aux porteurs d’actions de capital est égal à zéro.

• Un nouveau dispositif de partage de la valeur est instauré pour certaines structures du secteur de l’économie sociale et solidaire, calqué sur celui des entreprises qui emploient entre 11 et 50 salariés.

• La prime de partage de la valeur, mise en place par la loi 2022-1158 du 16 août 2022, est réformée (cf article sur la PPV).

• Les entreprises pourront procéder, à certaines conditions, à des avances sur les primes de participation et d’intéressement, et mettre en œuvre une répartition de ce dernier plus favorable aux bas salaires.

La mise en œuvre de ce dispositif est subordonnée à la publication d’un décret précisant les conditions d’information des bénéficiaires.

• Sont prévues des mesures relatives aux plans d’épargne salariale et plans d’épargne retraite.

• Les conditions de mise en œuvre des AGA sont assouplies (cf article sur les AGA)