09/11/2020Mesures de soutien aux entreprises : l’exonération et le report des cotisations sociales
Qui peut en bénéficier ?
– Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales,
– Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui ont perdu 50% de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux
mêmes exonérations de cotisations sociales,
– Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Il n’y aura aucune démarche à effectuer.
En pratique
Les employeurs devaient, en principe, déclarer leur « exonération Covid » au plus tard dans les DSN exigibles au titre des périodes d’emploi de septembre 2020, ou dans celles exigibles au titre des périodes d’emploi d’octobre 2020 si elles étaient envoyées avant le 31 octobre 2020.
Selon un communiqué de presse du 14 octobre 2020 du Ministre de l’Économie, et pour « garantir le plein bénéfice » de ces dispositifs, les entreprises bénéficieraient d’un report d’un mois de ce délai de déclaration. Elles auraient donc jusqu’au 30 novembre 2020 pour le faire.
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