Peuvent être attribuées deux primes de partage sur la valeur au titre de la même année civile, en un ou plusieurs versements.

Les plafonds d’exonération de cotisations sociales sont maintenus : 3.000 euros par bénéficiaire et par année civile, et 6.000 euros si l’entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

L’exonération de CSG CRDS et d’impôt sur le revenu, lorsque la PPV est versée à un salarié ayant perçu au cours des 12 mois précédents une rémunération inférieure à 3 fois le Smic, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les salariés bénéficiaires d’un PEE, PEI, Perco, Pereco ou Pero ont la possibilité d’affecter leur PPV à ce plan, dans un délai qui sera défini par décret.

Les sommes versées seront exonérées d’impôt sur le revenu aux mêmes conditions que celles précisées ci-dessus, sans tenir compte en revanche de l’effectif de l’entreprise.