L’article 1112 du Code civil, dans sa version du 10 février 2016, écartait en cas de rupture fautive des pourparlers la réparation de la perte des avantages attendus du contrat non conclu.

Le 20 avril 2018, l’article 1112 était complété afin d’écarter aussi la réparation de la perte de chance d’obtenir les avantages attendus du contrat non conclu.

En l’espèce, la Cour de cassation applique strictement l’article 1112 du Code civil.

Il est cependant important de rappeler qu’en cas de rupture fautive des pourparlers, la partie lésée pourra demander, à certaines conditions, réparation du préjudice résultant des dépenses exposées ou des pertes subies du fait des pourparlers (Cass. com. 26-11-2003 n° 00-10.243).

Il pourra s’agir par exemple des frais d’avocats, d’expertise comptable, des frais d’audit et / ou des heures de travail de certains salariés sur le projet.