Un époux commun en biens avait constitué un groupement agricole d’exploitation. Les statuts de ce groupement stipulaient d’une part, que l’épouse avait été informée …
Il est rappelé que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce …
Le ministère du Travail vient de publier des « Questions-Réponses » sur plusieurs articles de la Loi Partage de la valeur : au sujet de l’article 4 de …
L’article 1112 du Code civil, dans sa version du 10 février 2016, écartait en cas de rupture fautive des pourparlers la réparation de la perte …
Pour apprécier si la nouvelle affectation d’un salarié constitue (i) une simple modification de ses conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur …
La preuve obtenue de manière déloyale est désormais recevable dans le cadre du procès civil Cass., Ass. Plen., 22 décembre 2023, n°20-20.648 Dans une décision …
