Loi 2023 – 1107 du 29 novembre 2023, Partage de la valeur : Un assouplissement des conditions de mise en œuvre des AGA
Les articles L 225-197-1 et L 225-197-2 du Code de commerce sont modifiés. LIRE L’ARTICLE
Actualité
Tous nos articles
Loi n°2023 – 1107 du 29 novembre 2023, Partage de la valeur : Synthèse
Cette loi transpose l’ANI du 10 février 2023 et est entrée en vigueur, pour l’essentiel, le 1er décembre dernier. LIRE L’ARTICLE
Apport à une société holding de titres souscrits en exercice de BSPCE Rescrit 25/05/2023 BOI-RSA-ES-20-40-30
Le gain résultant de l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) LIRE L’ARTICLE
Conventions de management fees et acte anormal de gestion Chambres réunies du Conseil d’Etat 2023 CE 9e-10e ch. 4-10-2023 n° 466887, Sté Collectivision
La conclusion par une société d’une convention de prestations de services [convention de management fees] LIRE L’ARTICLE
Mesures de soutien aux entreprises : le renforcement du fonds de solidarité (Décret 2020-1328 du 2 novembre 2020)
Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice. LIRE L’ARTICLE
Mesures de soutien aux entreprises : un crédit d’impôt de 30% au titre des loyers abandonnés
L’Etat instaurera un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner une partie de leurs loyers à destination de certaines entreprises. LIRE L’ARTICLE
