La loi reconduit la possibilité, instaurée par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire LIRE L’ARTICLE
L’organisme de foncier solidaire (OFS) a été créé pour améliorer l’efficacité des politiques d’accession sociales. LIRE L’ARTICLE
Le régime simplifié de fusion est étendu aux fusions entre sociétés sœurs détenues en permanence à hauteur de 100 % du capital ou au moins de 90 % des droits de vote par la même société mère (Articles L236-11 et L 236-11-1 du Code de commerce) LIRE L’ARTICLE
Les dirigeants ont désormais accès en ligne, gratuitement et de façon illimitée, à un extrait kbis numérique de leur(s) entreprise(s). LIRE L’ARTICLE
Cette loi vise notamment à simplifier les dispositions sur les fonds de commerce, à appliquer aux sociétés civiles un régime simplifié de fusion LIRE L’ARTICLE
La loi Pacte a introduit de nouveaux seuils concernant la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes en s’alignant sur les seuils fixés LIRE L’ARTICLE
