Les fusions entre sociétés sœurs désormais facilitées ?
Le régime simplifié de fusion est étendu aux fusions entre sociétés sœurs détenues en permanence à hauteur de 100 % du capital ou au moins de 90 % des droits de vote par la même société mère (Articles L236-11 et L 236-11-1 du Code de commerce) LIRE L’ARTICLE