Le gain résultant de l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) ne peut pas bénéficier du mécanisme du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du code général des impôts (CGI).

Dès lors, ce gain sera imposé au titre de l’année de l’apport selon les dispositions de l’article 163 bis G du CGI, sous réserve d’en satisfaire les conditions d’application. À défaut, le régime d’imposition des traitements et salaires sera applicable.La plus-value résultant de la vente ultérieure des titres reçus en rémunération de l’apport sera quant à elle imposée selon le régime des plus-values mobilières en vigueur à la date de la cession.

Transposée au cas des actions gratuites, cette décision conduit également à considérer que le gain d’acquisition (qui correspond à la valeur des actions gratuites à la date de son attribution définitive au profit du manager) attaché aux actions gratuites doit également être exclu du mécanisme du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI pour être imposé au titre de l’année de l’apport.

Il en résulte un impact majeur sur les modalités de structuration du patrimoine des dirigeants et des managers par interposition de sociétés holdings.