Le 19 juillet 2019, le Président de la République a promulgué la loi n°2019-744 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés – loi SOILIHI.
Cette loi vise notamment à simplifier les dispositions sur les fonds de commerce, à appliquer aux sociétés civiles un régime simplifié de fusion LIRE L’ARTICLE
