La première chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence (Cass. 1e civ. 9-7-2014 no 13-15.948 FS-PBI : RJDA 10/14 no 774). LIRE L’ARTICLE
Peuvent être attribuées deux primes de partage sur la valeur au titre de la même année civile, en un ou plusieurs versements. LIRE L’ARTICLE
Les articles L 225-197-1 et L 225-197-2 du Code de commerce sont modifiés. LIRE L’ARTICLE
Cette loi transpose l’ANI du 10 février 2023 et est entrée en vigueur, pour l’essentiel, le 1er décembre dernier. LIRE L’ARTICLE
Le gain résultant de l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) LIRE L’ARTICLE
La conclusion par une société d’une convention de prestations de services [convention de management fees] LIRE L’ARTICLE
