Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
La première chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence (Cass. 1e civ. 9-7-2014 no 13-15.948 FS-PBI : RJDA 10/14 no 774). LIRE L’ARTICLE