Les articles L 225-197-1 et L 225-197-2 du Code de commerce sont modifiés.

• Le plafond du nombre d’actions pouvant être attribuées est relevé à 15 % du capital social (jusqu’à aujourd’hui ce plafond était fixé à 10%).

Pour les entreprisesqui ne dépassent pas les seuilsqui définissent les micros, petites et moyennes entreprises, et dont les actions ne sont pas admises sur un marché réglementé, le plafond d’attributiond’actions gratuites à certaines catégories de salariés est relevé de 15% à 20%.

• Lorsque les actions gratuites bénéficient à l’ensemble des salariés (« AGA démocratiques »), le plafond est relevé à 40% du capital social (30% jusqu’à aujourd’hui).

Si les actions gratuites bénéficient à au moins 50% des salariés, dont au moins 25% des salaires bruts tels qu’ils sont pris en compte pour l’assiette des cotisations de sécurité sociale et versés lors du dernier exercice social, le plafond est de 30% du capital social.

L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne doit pas dépasser un rapport de 1 à 5.

• L’attribution d’actions gratuites au sein d’un groupe peut bénéficier aux mandataires sociaux des sociétés liées (société dont au moins 10% du capital social ou des droits de vote sont détenus directement ou indirectement par la société qui attribue les actions).

• Jusqu’à cette nouvelle loi,des actions gratuites ne pouvaient pas être attribuées à un salarié ou à un mandataire social qui détenait plus de 10% du capital social.

A présent, le salarié ou le mandataire social ayant atteint le plafond individuel de 10% peut bénéficier d’une nouvelle attribution d’actions gratuitesaprès 7 années.