Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation vient de mettre fin à la pratique répandue de certains CSE de réserver leurs activités sociales et culturelles aux salariés bénéficiant d’une ancienneté minimum de six mois.

Désormais, il est formellement interdit d’instaurer une condition d’ancienneté pour accéder aux activités sociales et culturelles (ASC) proposées par les CSE.

Cette décision met fin à une divergence d’interprétations entre le ministère du Travail et le réseau des Urssaf, et souligne l’importance d’une égalité de traitement entre tous les salariés.