A quelle date est-il possible d’appliquer les nouveaux seuils de nomination des commissaires aux comptes ? Communication Ansa, comité juridique n° 24-019 du 3-4-2024 L’article …
Un époux marié sous le régime de la communauté avait libéré les fonds pour la souscription de parts sociales d’une société civile immobilière le 30 janvier. LIRE L’ARTICLE
Le décret n°2024-152 du 28 février 2024 transpose dans le Code de commerce la directive déléguée UE 2023/2775 du 17 octobre 2023 LIRE L’ARTICLE
Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation vient de mettre fin à la pratique répandue de certains CSE LIRE L’ARTICLE
La première chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence (Cass. 1e civ. 9-7-2014 no 13-15.948 FS-PBI : RJDA 10/14 no 774). LIRE L’ARTICLE
Peuvent être attribuées deux primes de partage sur la valeur au titre de la même année civile, en un ou plusieurs versements. LIRE L’ARTICLE
