Relèvement des seuils définissant les micro, petites et moyennes entreprises
Le décret n°2024-152 du 28 février 2024 transpose dans le Code de commerce la directive déléguée UE 2023/2775 du 17 octobre 2023 LIRE L’ARTICLE
Le décret n°2024-152 du 28 février 2024 transpose dans le Code de commerce la directive déléguée UE 2023/2775 du 17 octobre 2023 LIRE L’ARTICLE
Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation vient de mettre fin à la pratique répandue de certains CSE LIRE L’ARTICLE
La première chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence (Cass. 1e civ. 9-7-2014 no 13-15.948 FS-PBI : RJDA 10/14 no 774). LIRE L’ARTICLE
Peuvent être attribuées deux primes de partage sur la valeur au titre de la même année civile, en un ou plusieurs versements. LIRE L’ARTICLE
Les articles L 225-197-1 et L 225-197-2 du Code de commerce sont modifiés. LIRE L’ARTICLE
Cette loi transpose l’ANI du 10 février 2023 et est entrée en vigueur, pour l’essentiel, le 1er décembre dernier. LIRE L’ARTICLE